Subside Assurance Maladie Fribourg : Le guide complet
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À l’instar de tous les cantons suisses, Fribourg accorde des subsides d’assurance maladie, c’est-à-dire des subventions, à toutes les personnes dont les ressources sont insuffisantes. L’objectif est de permettre aux ménages dans le besoin de conserver un certain pouvoir d’achat tout en bénéficiant d’une couverture d’assurance maladie de base. Comment fonctionne le subside du canton de Fribourg ? Qui peut en bénéficier ? Comment déposer une demande de subside d’assurance maladie auprès du canton de Fribourg ? Réponses.
Subside Fribourg : comment ça marche ?
Le canton de Fribourg participe au financement de la prime d’assurance maladie de ses administrés aux ressources modestes. L’administration se charge de récolter et d’instruire les demandes d’aides. Si le dossier est retenu, le canton de Fribourg verse directement le subside à la caisse d’assurance maladie du bénéficiaire. Ce dernier doit prendre en charge le montant restant si le subside ne permet pas de couvrir la totalité de la prime d’assurance maladie.
Attention, le subside ne permet pas de couvrir les primes de complémentaire santé.
Le montant des subsides d’assurance maladie attribués par le canton de Fribourg est susceptible d’être révisé chaque année. En revanche, sauf en cas de changement majeur dans la situation personnelle de l’assuré, le subside est automatiquement reconduit d’une année sur l’autre. Autrement dit, les bénéficiaires n’ont aucune démarche à effectuer pour renouveler leur subside une fois qu’ils ont reçu leur notification d’attribution.
Calcul du droit au subside d’assurance maladie pour le canton de Fribourg
Le calcul du droit au subside d’assurance maladie du canton de Fribourg prend en compte plusieurs éléments.
Les éléments retenus pour estimer le droit aux subsides
Pour déterminer qui peut bénéficier d’un subside d’assurance maladie, l’administration se base sur le revenu déterminant tel que défini par l’article 14 de LAMal. Concrètement, il s’agit du revenu annuel net figurant sur l’avis de taxation fiscale du canton de Fribourg. La période fiscale retenue est celle qui précède de deux années la date du dépôt de demande de subside d’assurance maladie.
Les services administratifs prennent également en compte d’autres éléments dont la composition varie selon la situation du demandeur.
Pour les contribuables salariés ou rentiers, on ajoute au revenu déterminant :
- Les primes et cotisations d’assurance
- Les intérêts passifs privés pour la part qui excède 30 000 CHF
- Les frais d’entretien d’immeubles privés pour la part dépassant 15 000 CHF
- 5 % de la fortune imposable
Sont pris en compte pour les contribuables indépendants :
- Les primes caisse maladie et accident
- Les autres primes et cotisations
- Le rachat d’années d’assurance pour la part excédant 15 000 CHF
- Les intérêts passifs privés pour la part qui excède 30 000 CHF
- Les frais d’entretien d’immeubles privés pour la part dépassant 15 000 CHF
- 5 % de la fortune imposable
Pour les personnes imposées à la source, on prend en compte le revenu déterminant qui correspond alors à 80 % du revenu brut soumis à l’impôt auquel on ajoute 5 % de la fortune imposable de l’année qui précède de deux ans le moment du dépôt du dossier.
Le montant du subside Fribourg
Une fois le revenu déterminant du demandeur calculé, l’administration le compare à la limite légale. Cela permet d’attribuer un pourcentage au demandeur qui lui donne droit à un pourcentage de réduction appliqué à la prime moyenne d’assurance maladie. C’est ainsi que le montant du subside est déterminé par le canton de Fribourg.
Le montant du subside est donc égal :
- Au minimum à 1 % de la prime moyenne d’assurance maladie
- Et au maximum à 65 % de celle-ci
Déposer une demande subside au canton de Fribourg
Le canton de Fribourg demande à toute personne souhaitant obtenir un subside d’assurance maladie de se conformer à une procédure précise.
Comment déposer une demande de subside à Fribourg ?
Il est possible de déposer une demande de subside :
- En ligne, sur le site de la Caisse cantonale de compensation du canton de Fribourg ;
- Avec un dossier papier
La demande doit impérativement être effectuée avant le 31 août de l’année en cours. Les demandes arrivées après cette date ne seront pas examinées par l’administration du canton.
Quels sont les documents à fournir ?
Les demandeurs doivent impérativement joindre les pièces justificatives suivantes à leur demande de subside d’assurance maladie :
- Une attestation d’impôt à la source délivrée par le Service cantonal des contributions (SCC) pour les personnes qui y sont assujetties ;
- Un certificat d’assurance maladie pour toutes les personnes du foyer ;
- Une attestation d’études ou la copie du contrat d’apprentissage pour tous les enfants à charge âgés de 19 ans à 25 ans, le cas échéant.
Quelles sont les obligations de l’assuré ayant d’ores et déjà obtenu un subside de la part du canton de Fribourg ?
Si les personnes bénéficiant d’un subside n’ont pas à réitérer leur demande, elles sont toutefois tenues de signaler, sans délai :
- Tout changement de domicile
- La naissance d’un enfant
- Tout changement d’état civil
Chaque modification doit être justifiée par un document officiel.
Mise à jour le : 01.02.2024Écrit par Alexis MilonResponsable du département assurance maladie chez Comparea.Pour en savoir plus sur notre équipe cliquez ici.