LCA : définition, enjeux et fonctionnement
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En Suisse, la Loi sur le Contrat d'Assurance (LCA) régit les relations entre l'assurance et l'assuré pour les contrats privés. C'est notamment le cas des assurances ménage et responsabilité civile, mais également des assurances-maladie complémentaires. Initialement promulguée en 1908, cette loi a toutefois fait l'objet de nombreuses révisions, dont la plus récente remonte à janvier 2022. Comparateur d’assurance indépendant, Comparea vous aide à mieux comprendre la LCA et ce qu’elle implique pour les assurés.
En quoi consiste la loi LCA ?
La LCA est une réglementation suisse créée il y a plus de 110 ans. La Loi sur le Contrat d’Assurance a notamment pour objectif de régir les relations entre l’assurance et son client, c’est-à-dire l’assuré. Elle est donc indispensable pour faire respecter les droits et les devoirs des deux parties.
Elle contient plusieurs chapitres visant à protéger spécifiquement l’assuré face aux éventuels abus de la compagnie d’assurance : manque d’information au moment de signer le contrat, rupture du contrat ou refus d’indemnisation pour des raisons abusives, etc.
De la même manière, la LCA protège la compagnie d’assurance face à un manquement de la part de l’assuré : non-paiement de ses cotisations, dissimulation au moment de la signature du contrat, etc.
À quoi sert la Loi sur le Contrat d’Assurance ?
La LCA est aux assurances complémentaires ce que la LAMal est à l'assurance obligatoire des soins. Elle est donc indispensable pour réglementer les couvertures privées offertes en Suisse par les compagnies d'assurance. Elle aborde de nombreux éléments, dont :
- La proposition d'assurance ;
- L'obligation d'information de l'assurance vis-à-vis de l'assuré ;
- Le droit de révocation du contrat ainsi que ses effets ;
- L'indemnisation des dommages ;
- Le renouvellement du contrat ;
- Les conséquences en cas de violation du contrat.
Le monde de l’assurance est complexe : pour faire les meilleurs choix, l’idéal est de vous faire accompagner par des experts de confiance. Comparateur indépendant, Comparea ne fait partie d’aucun groupe d’assurance. Nous pourrons vous orienter vers le contrat d’assurance qui répond à tous vos besoins.
La loi LCA est-elle restée la même depuis 1908 ?
De nos jours, la Loi sur les Contrats d’Assurance n’a plus grand-chose à voir avec ce qu’elle était en 1908. En effet, bon nombre de ses aspects originaux ne sont plus adaptés à la société d’aujourd’hui : la multiplication des organismes d’assurance, l’évolution du droit du travail et de la santé, la place du numérique dans la recherche et la souscription d’une assurance, etc.
En outre, les premières versions de la loi avaient la réputation de trop favoriser les organismes d’assurance par rapport aux assurés. C’était une autre époque. Au fil des années, la loi LCA a donc fait l’objet d’un grand nombre de modifications, souvent fragmentaires : elles servaient surtout à éviter les incohérences avec les lois plus récemment promulguées.
Mais début janvier 2022, c’est un tout autre chantier qui a été mis en œuvre. Son but était de renforcer considérablement les droits des assurés, tout en adaptant les relations contractuelles aux particularités du numérique.
Révision de la loi LCA en 2022 : quels changements cela implique-t-il ?
Le 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a approuvé un important projet de révision de la loi sur le contrat d'assurance. Celle-ci est donc entrée en vigueur le 1er janvier 2022, ce qui a permis à la LCA d'être adaptée au contexte actuel et d’améliorer les droits des assurés en de nombreux points. Plus en détail, découvrez les changements apportés par la révision de la loi LCA en 2022.
L'ajout d'un délai de réflexion de 14 jours pour les assurés
Pour commencer, la révision de la loi LCA ajoute un droit de révocation de 2 semaines (soit 14 jours) lors de la souscription à une assurance. Par exemple, si une personne a assuré son automobile 3 jours plus tôt et vient de changer d’avis, elle peut décider de dénoncer son contrat sans pénalité.
Le droit de résiliation après 3 ans, pour l'assuré comme pour l'assureur
À la fin de la troisième année d'assurance, il est désormais possible pour les assurés comme pour les assureurs de mettre un terme à un contrat de longue durée. Cela signifie, par exemple, qu’un contrat conclu pour 5 ans peut quand même être dénoncé au bout de 3 ans. Cependant, ce droit ne permet pas à l'assureur en maladie complémentaire de résilier le contrat après un sinistre donnant droit au versement de prestations. Seul l’assuré a le droit de le faire.
Prolongation du délai de prescription à 5 ans (au lieu de 2 ans)
Désormais, les prétentions liées à un contrat d'assurance ne se prescrivent plus 2 ans, mais 5 ans après le sinistre. L'assuré peut donc faire valoir ses droits jusqu'à 5 ans après l'événement.
La possibilité de résilier un contrat par voie électronique
Aujourd'hui, l'e-commerce est utilisé dans toutes les étapes de la souscription d'une assurance. Cependant, avec l'ancienne version de la loi LCA, une résiliation devait être réalisée de manière manuscrite. Pour s'adapter aux pratiques modernes, la révision de la loi prévoit donc la possibilité de résilier par e-mail.
Comment souscrire la bonne assurance au meilleur prix ?
En Suisse, il existe un grand nombre d’assureurs et de multiples offres de couverture. Aussi, il peut être difficile de trouver le contrat le mieux adapté à vos besoins.
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Mise à jour le : 01.02.2024Écrit par Alexis MilonResponsable du département assurance maladie chez Comparea.Pour en savoir plus sur notre équipe cliquez ici.